Licenciement nul et droits aux congés payés
Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, le salarié dont le licenciement a été annulé "est en droit de faire valoir tous les droits au congé annuel payé acquis ».
Source : CJUE 25 juin 2020, aff. C-762/18 et C 37/19.
La période couverte par la réintégration d'un salarié dont le licenciement est nul est ainsi pleinement génératrice de CP.
Cette décision étant en totale contradiction avec la position de notre Cour de cassation, il convient de rester attentif à une évolution à venir de notre jurisprudence nationale.
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