Mise à jour du questions/réponses de la DGT sur l'activité partielle

Cette période de crise sanitaire est à l'origine d'un remaniement profond du régime de l'activité partielle, puisque plus de 10 millions d'actifs en bénéficieraient à date selon les annonces du gouvernement.

Pour accompagner les entreprises, la Direction Générale du Travail publie périodiquement un guide sous forme de questions/réponses.

La dernière version en date, actée au 29 avril 2020, apporte un lot d'informations à ne pas négliger tant par son originalité, que par son émancipation du droit positif.

1. Sur le calcul du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle :

Précisant qu'un décret sera publié sous peu, la DGT modifie de la règle du calcul du taux horaire posée par l'article R.5122-18 du code du travail.

Rappel : le texte prévoit que le taux = assiette congés payés (base maintien de salaire) / durée légale de travail (ou inférieure le cas échéant) * 70%

Ce nouveau Q/R précise désormais qu'en cas d'existence d’une durée collective prévue par accord collectif et comprenant des heures supplémentaires structurelles, ou d’une convention individuelle de forfait en heure, la durée servant de dénominateur doit intégrée les heures supplémentaires structurelles.

Attention, si les heures supplémentaires ne sont pas prévues dans ces situations précises, la durée à retenir au dénominateur reste la durée légale de travail ou inférieure le cas échéant.

NB : la notion de forfaitisation des heures supplémentaires fera nécessairement débat.

2. Sur l’assiette de la rémunération :

La DGT confirme  sa position antérieure (faisant débat au sein de la doctrine) et rappelle que doit être exclue de l’assiette de rémunération servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle, la part de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires.

Par exception, en cas d’existence d’une durée collective prévue par accord collectif et comprenant des heures supplémentaires structurelles, ou d’une convention individuelle de forfait en heure, la part de rémunération desdites heures supplémentaires et leur majoration doivent être intégrés dans l’assiette.

Il reste que ce texte administratif reste loin du droit positif en vigueur actuellement.

3. Sur la date d’entrée en vigueur de cette doctrine administrative :

La DGT précise que ces dispositions s’imposeraient rétroactivement au 12 mars 2020.

Un tel ajout est néanmoins surprenant (contestable ?) du fait de la difficulté d'articuler une telle rétroactivité avec des périodes de paies finalisées et des demandes d'indemnisation ayant déjà été réglées par l'ASP.

Nul doute d'un prochain article saura apporter un nouveau lot d'informations.